Jordy NSUMBU
La sénatrice Francine Muyumba Kanga a déposé au sénat ce mardi 8 août 2023, une Proposition de loi portant dispositions relatives à la pour la protection des droits des consommateurs, dans les domaines de la vente et des services au Congo.
Selon la sénatrice congolaise, l’initiative de cette proposition de loi découle d’une observation d’un certains nombre des problèmes sérieux que font face les consommateurs dans les domaines de la vente et des services au Congo.
Dans le domaine de la vente et des services en RDC, la sénatrice Francine Muyumba a décelé les problèmes ci-après qui lui ont poussé à initier la proposition de loi sur la protection des consommateurs :
Les sociétés de télécommunications qui ne parviennent pas toujours à fournir les services de qualité promis dans leurs publicités;
Les opérateurs aériens qui modifient unilatéralement les clauses contractuelles sans prendre en compte les droits des clients, sans excuse ni compensation;
Les entreprises de fourniture d’eau et d’électricité qui négligent l’entretien de leurs infrastructures entraînant des coupures fréquentes et des factures en constante augmentation;
Les baux à loyer qui laissent les locataires à la merci des bailleurs agissant en toute impunité.
Selon la sénatrice Francine Muyumba, cette proposition de loi partie des problèmes qu’elle a décelé, répondra efficacement aux enjeux cité ci-haut.
« La proposition de loi présenté vise à résoudre ces problèmes et à alléger les fardeaux pesant sur la population congolaise. Elle comble un vide législatif en renforçant et en organisant mieux la protection du commerce dictant leurs propres règles. Cette proposition a pour objectif de réduire les inégalités courantes dans les contrats de consommation », s’est exprimé Francine Muyumba via un communiqué de presse.
Et d’ajouter, « La proposition de loi établi des règles spécifiques applicables au secteur de la protection des droits des consommateurs. Elle offre non seulement des dispositions juridiques pour garantir ces droits, mais également un cadre institutionnel permettant aux consommateurs de les faire valoir dans des procédures mieux adaptées à la réalité des échanges commerciaux », a indiqué Francine Muyumba.
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