par Jordy NSUMBU
Gaël Bussa, député national élu du Nord-Ubangi, a déposé mardi 7 septembre à l'Assemblée Nationale la loi n°015/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyers non professionnels afin de régulariser et fixer le loyer en Franc Congolais.
<<J'ai eu l'ingénieuse idée d'initier la présente proposition de loi qui a la vertu de contenir plusieurs innovations propres visant la stabilité du locataire, sa sécurité juridique ainsi que l'équilibre entre les locataires et les bailleurs>> a-t-il déclaré.
Cette proposition de loi initiée par le député national Gaël Bussa comporte plusieurs innovations, dont 15 articles modifiés et 15 ajoutés dont l'encadrement du loyer, le dépôt de la garantie locative, la non-discrimination dans le choix du preneur, des mesures de sauvegarde des biens meubles du locataire condamné à déguerpir, l'obligation de garantir au locataire une jouissance paisible du bail, la résiliation du contrat de bail à durée indéterminée ou soit renonciation du preneur deux ans après la conclusion du bail.
En outre, cette proposition de loi relative aux baux à loyer non professionnel régularisant et fixant le loyer en Franc Congolais porte également l'exercice de la profession du courtier immobilier, des dispositions qui accordent au bailleur la possibilité de résilier le contrat, d'offrir un logement décent ne comportant aucun risque d'atteinte à la sécurité physique, à la santé.
Signalons que cette proposition de loi s'inscrit dans le cadre de l'appel du président de la République, Félix Tshisekedi aux députés nationaux de l'Union sacré de la nation d'initier des lois pouvant répondre au social de la population Congolaise.
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